Conditions Générales de Vente

Date d’entrée en vigueur : 1 Mars 2025

  1. Objet 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes en ligne proposées par l’entreprise individuelle de Madame Charlotte PLAS, au nom commercial « Boussole de voyages », située 9 rue Robert Ferrer – 94700 Maisons-Alfort et immatriculée sous le numéro 940 795 677 (ci-après, le « Vendeur » ou « BOUSSOLE DE VOYAGES ») sur le site internet (à compléter] (ci-après, le « Site »). BOUSSOLE DE VOYAGES peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

  • Adresse postale : 9 rue Robert Ferrer – 94700 Maisons-Alfort

  • Téléphone : +33682883642

  • Adresse électronique : contact@boussoledevoyages.fr

  • Le Site est une plate-forme de commerce électronique, qui permet aux internautes particuliers (ci-après, les « Acheteurs ») de commander des produits dématérialisés dans le domaine du voyage vendus par BOUSSOLE DE VOYAGES sur son Site (ci-après, les « Produits »). Il est précisé que certains Produits sont réalisés sur-mesure, selon les spécificités des Acheteurs (ci-après, le « Sur-mesure »).

Les présentes conditions générales définissent les modalités et conditions de la vente en ligne et de la livraison des Produits, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre (ci-après les « CGV »).

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site. La version applicable des CGV est celle consultable en ligne sur le Site à la date de la commande de l’Acheteur.

  1. Application des CGV

Les CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par BOUSSOLE DE VOYAGES.

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains services et/ou produits offerts sur le Site, lesquelles complètent les CGV et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

Le fait que BOUSSOLE DE VOYAGES ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. 

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales de vente. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par BOUSSOLE DE VOYAGES ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

  1. Capacité juridique et acceptation des CGV

    1. Capacité juridique

Le Site est accessible à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des CGV. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site qu’avec l’accord de son représentant légal.

    1. Acceptation des conditions générales

L’acceptation des CGV par l’Acheteur est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande sur le Site. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les CGV ne doit pas passer de commande sur le Site.

  1. Accessibilité du Site

Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par BOUSSOLE DE VOYAGES ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure ou mise à jour du Site. BOUSSOLE DE VOYAGES ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.

BOUSSOLE DE VOYAGES ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. BOUSSOLE DE VOYAGES ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

  1. Caractéristiques des Produits

Avant toute commande en ligne, l’Acheteur peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Produit qu’il désire commander. 

Le Vendeur déclare que tous les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française applicable.

BOUSSOLE DE VOYAGES fera en sorte que les photographies et les descriptions des Produits sur le Site soient les plus fidèles possible aux Produits eux-mêmes. Les Produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Néanmoins, une variation minime dans l’aspect du ou des Produit(s) n’engage pas la responsabilité de BOUSSOLE DE VOYAGES et n’affecte pas la validité de la vente. 

  1. Commande

    1. Passation de commande

Pour passer une commande, l’Acheteur doit sélectionner le Produit de son choix et le placer dans son panier. Pour les Produits Sur-mesure, l’Acheteur doit également fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires pour que les Produits soient personnalisés selon les besoins de l’Acheteur.

Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.

La commande est réputée reçue par BOUSSOLE DE VOYAGES lorsque celle-ci est définitivement confirmée par l’Acheteur.

    1. Confirmation de commande

A l’issue de sa commande, l’Acheteur reçoit par email une confirmation de celle-ci qui récapitule les éléments de la commande et le délai prévu pour la livraison. 

L’Acheteur doit s’assurer que les coordonnées renseignées sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email concerné. A défaut de réception de celui-ci, l’Acheteur doit contacter BOUSSOLE DE VOYAGES aux coordonnées mentionnées à l’article 1.

BOUSSOLE DE VOYAGES recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.

  1. Prix et modalités de paiement

    1. Prix

Les prix de vente des Produits sont affichés sur le Site. 

Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA applicable, le cas échéant, et autres taxes applicables).

BOUSSOLE DE VOYAGES se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix. Les conditions d’application des offres promotionnelles ou réductions de prix sont indiquées lors de leur diffusion. 

Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de l'enregistrement de la commande de l’Acheteur, sous réserve des offres promotionnelles ou réductions de prix visées ci-avant.

    1. Modalités de paiement

La totalité du prix des Produits est exigible à la commande. 

Le paiement peut s’effectuer par virement bancaire sur le RIB communiqué par le Vendeur.

    1. Facturation

La facture correspondant à chaque commande effectuée par l’Acheteur est envoyée par email.

    1. Réserve de propriété

BOUSSOLE DE VOYAGES conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix.

  1. Livraison numérique des Produits

Il est précisé que les Produits sur-mesure sont livrés dans un délai maximum de 1mois à compter de la passation de commande sur l’adresse mail communiquée par l’Acheteur au Vendeur. 

Dans tous les autres cas, les Produits sont livrés de manière instantanée sur l’adresse mail communiquée par l’Acheteur au Vendeur. 

L’Acheteur doit s’assurer que les informations communiquées sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète livraison du ou des Produit(s) commandé(s). L’Acheteur s’engage donc à informer le Vendeur de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la Commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un email à l’adresse email du service client. A défaut, en cas d’erreur de livraison, l’Acheteur ne pourra en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur, et le service client du Vendeur contactera l’Acheteur pour une nouvelle livraison.

  1. Droit de rétractation

    1. Produits hors Sur-mesure

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation prévoyant une exonération au droit de rétractation en cas : « De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer », l’Acheteur reconnaît que (i) il donne préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation et (ii) il perd son droit de rétractation, en cochant la case prévue à cet effet.

Le Vendeur envoie un mail de confirmation à l’Acheteur de son accord exprès pour la fourniture d’un contenu numérique non présenté sur support matériel et de la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, sur support durable.

    1. Produits Sur-mesure

Conformément aux dispositions de l’article L221-28, 3° du Code de la consommation prévoyant une exonération au droit de rétractation en cas : « De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés », l’Acheteur reconnaît qu’il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation s’agissant des Produits Sur-mesure.

  1. Garanties légales

L’encart relatif aux garanties légales est reproduit en Annexe des présentes.

L’Acheteur dispose d’un délai de trois (3) jours à compter de la réception du Produit pour déclarer un vice apparent par tout moyen écrit au Vendeur, accompagné d’une preuve du vice affectant le Produit. A défaut, l’Acheteur sera réputé être responsable du vice affectant le Produit concerné.

Le Vendeur rappelle que l’Acheteur bénéficie de la garantie légale à raison des vices cachés du Produit commandé et de la garantie légale de non-conformité du Produit commandé.

Si l’Acheteur constate que le Produit qui lui a été livré présente un vice apparent, un vice caché et/ou un défaut de conformité, il doit en informer le Vendeur par écrit en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s), dans les délais légaux.

Le Vendeur procédera aux vérifications nécessaires et proposera à l’Acheteur le remplacement du Produit dans la mesure du possible s’il est effectivement constaté un vice caché, apparent ou un défaut de conformité. Si le remplacement du Produit est impossible, le Vendeur remboursera à l’Acheteur l’intégralité du prix payé pour le Produit, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le Vendeur l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le Produit.

Si le Vendeur considère qu’il n’y a ni vice caché, ni apparent, ni défaut de conformité, il se réserve le droit de ne procéder à aucun remboursement ni remplacement, sans préjudice pour le Client d’exercer ses droits en justice.

  1. Obligations des Acheteurs

Les Acheteurs sont seuls responsables du choix et de l’usage qu’ils font des Produits. Il leur appartient de vérifier l’adéquation des Produits à leurs besoins et contraintes spécifiques préalablement à l’achat desdits Produits.

Ils doivent par ailleurs prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par leurs propres moyens les informations de leur Espace Personnel qu’ils jugent nécessaires, dont aucune copie ne leur sera fournie.

Il appartient enfin aux Acheteurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels stockés sur leurs équipements informatiques et ce contre toute atteinte.

  1. Responsabilité de BOUSSOLE DE VOYAGES

Il est précisé que la mission de BOUSSOLE DE VOYAGES consiste à donner des recommandations de voyage et à fournir des informations dont elle n’a pas la maitrise. A ce titre, il s’agit d’une obligation de moyens. 

Par ailleurs, l’ensemble des informations fournies par BOUSSOLE DE VOYAGES par l’intermédiaire des Produits, en particulier s’agissant du prix des prestations listées, sont basées sur des informations publiques affichées à la date de la commande. A ce titre, il est précisé que l’Acheteur ne saurait engager la responsabilité de BOUSSOLE DE VOYAGES s’il existe une différence entre les informations fournies par BOUSSOLE DE VOYAGES et la réalité au moment de la mise en place du voyage par l’Acheteur, en particulier s’agissant du prix des prestations listées.

BOUSSOLE DE VOYAGES s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, BOUSSOLE DE VOYAGES se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, BOUSSOLE DE VOYAGES ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

La responsabilité de BOUSSOLE DE VOYAGES est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par l’Acheteur ou un tiers, et résultant des cas suivants :

    • Négligence ou faute commise par l’Acheteur ou par un tiers ;

    • Toute utilisation non conforme des Produits.

BOUSSOLE DE VOYAGES ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l’exécution des commandes du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d'un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par BOUSSOLE DE VOYAGES au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Acheteurs.

  1. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par BOUSSOLE DE VOYAGES au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de BOUSSOLE DE VOYAGES sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Cartes Cadeaux Boussole de Voyages

  • Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités d’achat, de paiement, d’envoi et de validité des cartes cadeaux proposées par Boussole de Voyages, entreprise individuelle enregistrée sous le SIRET 940 795 677 00019, dont le siège est situé à Maisons-Alfort (France).
    L’achat d’une carte cadeau implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions par l’Acheteur.

    1. Nature et objet de la carte cadeau

    Les cartes cadeaux Boussole de Voyages sont des avoirs prépayés permettant de régler tout ou partie de la création d’un carnet de voyage personnalisé (eBook sur mesure), incluant la conception, la rédaction, la mise en page et la livraison du document final.

    Les cartes cadeaux ne permettent pas le paiement d’eBooks standards vendus en ligne, ni de prestations de voyages packagés (vols, hébergements, transports, activités ou séjours réservés via des tiers).
    Boussole de Voyages exerce exclusivement une activité de travel planner (conseil, création et accompagnement sur mesure).

    2. Validité et durée d’utilisation

    • Les cartes cadeaux sont valables douze (12) mois à compter de la date d’achat.

    • La commande du carnet de voyage personnalisé doit être effectuée avant la date d’expiration.

    • La création du carnet pourra être réalisée ultérieurement, même si le voyage a lieu après la fin de validité.

    • Passé ce délai, la carte devient définitivement inutilisable et non remboursable.

    3. Commande, devis et validation

    Deux modes d’achat sont possibles selon le type de carte cadeau :

    • Les cartes cadeaux prédéfinies (montants fixes affichés sur le site) peuvent être achetées directement en ligne via le système de paiement Stripe.
      Dans ce cas, la commande est considérée comme validée dès la confirmation du paiement par la plateforme.
      À la suite du paiement, l’Acheteur recevra, à l’adresse e-mail renseignée lors de l’achat, la carte cadeau correspondant au montant choisi ainsi que la facture émise et acquittée, dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures ouvrées suivant la validation du paiement.

    • Les cartes cadeaux à montant libre sont disponibles exclusivement sur devis.
      Après demande puis acceptation du devis émis par le Vendeur et signature par l’Acheteur, une facture est transmise précisant le montant dû et les coordonnées bancaires nécessaires au virement.
      L’envoi de la carte cadeau s’effectue uniquement après réception du paiement intégral.
      Une fois le paiement reçu, une facture acquittée est transmise à l’Acheteur à titre de preuve officielle du règlement.

  • 4. Modalités de paiement

    Le règlement s’effectue :

    • soit par Stripe, uniquement pour les cartes cadeaux prédéfinies vendues en ligne ;

    • soit par virement bancaire, pour les cartes cadeaux à montant libre (coordonnées figurant sur la facture transmise).

    Les paiements doivent être réalisés en euros (€) et en totalité avant toute émission de la carte cadeau.
    La commande n’est considérée comme validée qu’à la réception effective des fonds sur le compte professionnel de Boussole de Voyages,
    ou sur présentation d’une preuve de paiement par e-mail ou photo à l’appui, sous réserve de confirmation bancaire ultérieure.

    L’envoi de la carte cadeau est effectué sous vingt-quatre (24) heures ouvrées à compter de la réception effective du paiement ou de la validation de la preuve de virement par le Vendeur.
    La carte cadeau est alors transmise à l’Acheteur accompagnée de la facture acquittée correspondante, faisant foi du règlement complet.

  • 5. Facturation et preuve d’achat

    Une facture nominative est émise pour chaque commande et transmise par e-mail à l’Acheteur.
    Après réception du paiement, la facture est renvoyée avec la mention « Acquittée », valant preuve officielle de règlement.
    Cette facture doit être conservée par l’Acheteur comme preuve d’achat.

    6. Conditions d’utilisation

  • Les cartes cadeaux sont utilisables en une seule fois, dans la limite du montant indiqué lors de l’achat.

  • Elles sont non cumulables, non échangeables et non remboursables, totalement ou partiellement.

  • Aucun rendu de monnaie ne sera effectué si le montant de la prestation choisie est inférieur à celui de la carte.

  • Si le montant de la prestation choisie dépasse la valeur de la carte, la différence devra être réglée par le bénéficiaires.

  • Les cartes cadeaux peuvent être offertes à un tiers, sous la responsabilité exclusive de l’Acheteur.

  • En cas de perte, de vol, de suppression du mail contenant la carte ou d’erreur dans l’adresse e-mail fournie par l’Acheteur, aucun duplicata ni remplacement ne pourra être délivré.

  • Les cartes cadeaux sont strictement personnelles une fois émises, et leur revente ou utilisation à des fins commerciales est interdite.

    7. Droit de rétractation :

    Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) joursà compter de la date d’achat pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité, à condition que la carte :

    • n’ait pas été utilisée,

    • n’ait pas été transmise à un tiers,

    • et ne fasse pas l’objet d’une personnalisation spécifique (nom, message, design particulier).

    Toute demande de rétractation doit être adressée par e-mail à :
    📩 contact@boussoledevoyages.fr

    Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la demande.
    Celui-ci sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, sauf accord exprès de l’Acheteur pour un remboursement par virement bancaire.
    Dans ce cas, l’Acheteur demeure seul responsable de l’exactitude des coordonnées bancaires transmises, et Boussole de Voyages ne pourra être tenue responsable en cas d’erreur ou de fraude liée aux informations communiquées.

    Toute carte utilisée, transmise ou personnalisée entraîne la perte immédiate du droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 (3° et 13°) du Code de la consommation.
    Passé ce délai (14 jours), aucun remboursement ne pourra être effectué.

    8. Responsabilité

    Boussole de Voyages ne saurait être tenue responsable :

    • d’une utilisation non conforme ou frauduleuse de la carte,

    • d’une perte, d’un vol ou d’une suppression du fichier PDF,

    • ni d’un retard de transmission ou d’un problème technique indépendant de sa volonté.

9. Données personnelles

Les informations collectées lors de la commande sont utilisées uniquement pour le traitement de la vente et l’envoi de la carte cadeau, conformément à la Politique de confidentialité de Boussole de Voyages.
Aucune donnée n’est transmise à des tiers à des fins commerciales.
Conformément à la loi Informatique et Libertés et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679), l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant : contact@boussoledevoyages.fr

10. Médiation et droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité en contactant : contact@boussoledevoyages.fr

En cas d’absence de réponse ou d’accord amiable dans un délai raisonnable d’un (1) mois, l’Acheteur consommateur, au sens de l’article L.612-1 du Code de la consommation, a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Les informations relatives au médiateur de la consommation sont indiquées en fin de page des présentes CGV, conformément aux dispositions légales.

Il est rappelé que le recours à la médiation n’est pas obligatoire, mais proposé afin de résoudre les différends sans recourir à la justice.
En cas d’échec de la procédure de médiation ou si l’Acheteur souhaite saisir une juridiction, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront.

  1. Données à caractère personnel, newsletter et liste d’opposition au démarchage téléphonique

    1. Données à caractère personnel

Lorsque l’Acheteur passe une commande sur le Site, les données personnelles de l’Acheteur sont collectées par BOUSSOLE DE VOYAGES dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité consultable ici.

    1. Newsletter

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, l’Acheteur accepte que BOUSSOLE DE VOYAGES puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par elle, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité.

Lorsque l’Acheteur coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription sur le Site pour passer la commande, il accepte de recevoir des offres commerciales de BOUSSOLE DE VOYAGES pour des Produits analogues à ceux commandés. 

Les Acheteurs auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

    1. Offres partenaires

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, l’Acheteur accepte que BOUSSOLE DE VOYAGES puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par elle, des offres partenaires liées à son activité. 

Les Acheteurs pourront demander à BOUSSOLE DE VOYAGES de ne plus leur faire parvenir ces offres partenaires en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des communications relatives aux offres partenaires.

    1. Liste d’opposition au démarchage téléphonique

Les Acheteurs ont la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel ils n’ont pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

  1. Publicité

BOUSSOLE DE VOYAGES se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Acheteurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont BOUSSOLE DE VOYAGES sera seule juge.

  1. Liens hypertextes et sites tiers

BOUSSOLE DE VOYAGES ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Acheteur accéderait par l'intermédiaire de liens hypertextes présents sur le Site.

BOUSSOLE DE VOYAGES n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

BOUSSOLE DE VOYAGES n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Acheteur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Acheteur serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

  1. Comportements prohibés

Sont strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de BOUSSOLE DE VOYAGES, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de BOUSSOLE DE VOYAGES ou des utilisateurs de son Site, (vii) toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement (viii) tout manquement aux CGV ou aux lois et règlements en vigueur.

Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient.

Les Acheteurs s’engagent à ne pas utiliser les Produits à des fins racistes, pédophiles, pornographiques ou plus généralement portant atteinte aux droits de tiers.

En tout état de cause, les Acheteurs s’engagent à indemniser BOUSSOLE DE VOYAGES de toutes les conséquences financières liées à une action judiciaire ou une réclamation émanant de tiers liée à la mauvaise utilisation des Produits par les Acheteurs.

BOUSSOLE DE VOYAGES se réserve le droit d'exclure les Acheteurs qui ne respectent pas les conditions générales exposées ici, en les déconnectant ou en supprimant leur compte et les données inhérentes au compte.

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, BOUSSOLE DE VOYAGES se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.

  1. Modifications

BOUSSOLE DE VOYAGES se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGV. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’Acheteur.

  1. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des CGV dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

  1. Médiation

En cas de litige entre l’Acheteur et le Vendeur, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (l’Acheteur adressera une réclamation écrite auprès du Vendeur ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel). 

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du Vendeur dans un délai raisonnable d’un (1) mois, l’Acheteur consommateur au sens de l’article L.1612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : 

Il est enfin rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice. En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si l’Acheteur souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.  

L’Acheteur peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

  1. Loi applicable 

Les CGV sont régies par la loi française.

ANNEXE 1 – ENCART RELATIF AUX GARANTIES

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.


Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.


Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :


1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;


4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.


Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.


Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.


Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.


Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).


Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.